Images de pièces générées ou retouchées par IA : ce qu’il faut signaler

Les images de pièces arrivent rarement brutes dans une annonce. On retire le fond, on rend les numéros de série illisibles, on place une pièce neuve dans un décor d’atelier ou l’on génère une vue entière faute de photo. Depuis le 2 août 2026, une question juridique se pose sous une forme nouvelle : que faut-il signaler ? La réponse se situe à deux niveaux — les obligations de transparence de l’AI Act et l’interdiction des pratiques trompeuses issue du droit de la concurrence et des règles des marketplaces. La prise de vue elle-même est traitée dans Photos de pièces : comment les images vendent l’occasion ; cet article porte uniquement sur le signalement.

Deux obligations, deux destinataires

L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle distingue deux rôles. Selon l’article 3, point 3, le fournisseur développe un système d’IA ou le fait développer et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. Selon l’article 3, point 4, le déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel. Un négociant, un atelier ou une boutique qui utilise dans son activité un outil d’image tiers répond donc à la définition du déployeur. Chaque rôle a ses propres obligations :

Quand une image de pièce est un hypertrucage

Le terme évoque des vidéos truquées de responsables politiques, mais la définition est plus large. Selon l’article 3, point 60, un « hypertrucage » est « une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques ». Les objets sont expressément visés. Les lignes directrices de la Commission soulignent que l’appréciation est objective : aucune intention de tromper n’est requise ; comptent la ressemblance, le message, le contexte de diffusion et les attentes du public. Elles citent expressément comme hypertrucage une image de produit générée par IA, dans une publicité ou sur un emballage, susceptible d’induire en erreur sur l’apparence, les caractéristiques ou l’usage réels du produit. N’en est pas un, en revanche, un produit réel présenté sur un fond généré par IA, tant que la publicité n’est pas de nature à tromper sur la représentation, les caractéristiques et l’usage du produit.

• Annonce de pièce d’occasion. Pour un exemplaire unique, l’acheteur attend la photo de cet exemplaire précis. Une image générée sans mention y passe pour une photo — exactement la situation que décrit la définition.
• Pièce neuve au catalogue. Une image générée d’une pièce de série ressemble à un objet existant. Qu’elle paraisse à tort authentique dépend de son aspect photographique et d’éventuels écarts de forme, de couleur ou de marquage par rapport à la pièce réelle.
• Seul le fond est nouveau. Selon les lignes directrices, l’ajustement ou le remplacement de fonds à des fins clairement esthétiques n’a vraisemblablement qu’un impact mineur sur la perception d’authenticité du produit — à condition que la pièce elle-même reste inchangée.
• La pièce est embellie. Si elle paraît plus propre, plus complète ou de meilleure qualité qu’en réalité, on retrouve l’exemple même des lignes directrices : un produit qui paraît non identique au produit réel, plus attrayant ou de qualité améliorée.

La question centrale : exemplaire ou représentation ?

Pratiques trompeuses : l’obligation qui s’applique indépendamment de l’IA

L’article 50 régit la reconnaissabilité d’un contenu artificiel. Le caractère trompeur d’une annonce continue de relever du droit de la concurrence déloyale ; les lignes directrices de la Commission précisent elles-mêmes que le critère de l’hypertrucage s’entend indépendamment de la notion de tromperie de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Pour les annonces en Allemagne, la référence est la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Selon le § 5, al. 1 UWG, agit de manière déloyale quiconque se livre à une pratique commerciale trompeuse de nature à amener le consommateur ou un autre acteur du marché à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Sont notamment trompeuses, selon l’al. 2, n° 1, les indications fausses ou de nature à tromper sur les caractéristiques essentielles du produit, comme son type, son exécution, ses accessoires et ses propriétés. Le § 5a UWG vise la tromperie par omission d’informations essentielles. Une image peut donc respecter l’AI Act et malgré tout tromper.

Pour une pièce d’occasion, l’état de l’exemplaire est la caractéristique essentielle. Une image générée ne montre aucun état ; elle montre une pièce qui ne se trouve pas sur l’établi sous cette forme — sans la rayure, la patte manquante, la corrosion. Une mention « générée par IA » ne transforme pas cette représentation en indication d’état. Proposer une pièce d’occasion avec une seule représentation laisse ouverte la question à laquelle l’image doit justement répondre.

Comment signaler

1. Près de l’image, pas dans les petits caractères. Lorsqu’une obligation de divulgation existe, l’article 50, paragraphe 5, exige que l’information soit fournie de manière claire et reconnaissable au plus tard lors de la première exposition. La FAQ de la Commission cite les mentions visibles comme exemple.
2. Avec une formulation qui nomme la différence. « Représentation générée par IA – pas une photo de la pièce proposée » en dit plus à l’acheteur qu’un simple « IA ».
3. Dans la légende ou le texte de l’annonce si le texte dans l’image est interdit. Là où la marketplace n’admet pas de texte dans les images, restent la légende ou la description.
4. Avec un indicateur dans votre fichier articles. Un champ séparant images photographiées et images générées évite qu’un export ultérieur ne présente une représentation comme une photo.
5. Sans supprimer le marquage du fournisseur. Le marquage lisible par machine prévu au paragraphe 2 est apposé par le fournisseur du système. S’il figure dans les métadonnées, il disparaît lorsque l’export supprime les métadonnées.

Ce que l’API tapinomahub renvoie à ce sujet

Les services d’image de l’API tapinomahub distinguent ces cas dès le résultat. Les champs suivants figurent dans le contrat publié ; les schémas complets sont décrits dans la documentation développeur.

Pour la génération, la source fait partie de la commande. La valeur par défaut de sourceMode est references_required ; la génération à partir des seules connaissances du modèle se commande expressément avec knowledge_only. Le résultat indique dans result.basis s’il repose sur reference_images ou sur knowledge. Les vues qui portaient des marquages non étayés figurent dans result.coverage.skippedAngles avec le motif generated_view_carried_unsupported_markings au lieu du jeu d’images, et result.finish.colorAppearanceIsAuthoritative vaut toujours false : le rendu des couleurs d’une représentation n’est pas une indication de teinte. Le parcours complet de l’image jusqu’à l’annonce est décrit dans De la photo de pièce à l’annonce : la voie image de l’API tapinomahub.

Cet article reflète la situation juridique au 13 septembre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique. Les qualifications reposent sur le texte du règlement et les lignes directrices de la Commission ; dans chaque cas, le contexte de l’annonce est déterminant. Lorsque des images générées servent à la publicité, une analyse juridique du cas concret est la bonne démarche.

Cet article constitue une orientation professionnelle générale et ne remplace pas un conseil juridique. Le texte applicable et les prescriptions de votre autorité compétente font foi.