Une demande de radiation partira et reviendra parce qu’une donnée sur le demandeur ne convient pas. Ce n’est pas une erreur spectaculaire, mais elle coûte un déplacement, un délai et, la seconde fois, de la crédibilité. Et elle était détectable en amont.
C’est pourquoi un pré-contrôle précède la notification. Ce n’est pas un filtre à fautes de frappe mais le lieu où une demande peut échouer sans dommage — et la transmission n’accepte ensuite que du validé.
| Surface | Rôles |
|---|---|
| Compliance | Recycleurs automobiles, Concession |
Ce que ce cas suppose
- Un certificat de destruction délivré. Le pré-contrôle renvoie au dossier et au certificat ; sans les deux, pas de demande.
- Les données du demandeur et des documents d’immatriculation. Ce qui y manque apparaît au pré-contrôle et non chez l’administration.
- Une validation nommée pour la notification. Celle-ci porte un identifiant d’attestation du validateur.
- Une voie de transmission claire. Un seul adaptateur est prévu à ce jour,
authority_file_export: un fichier d’export pour l’administration, non une connexion directe à sa procédure.
Le déroulement
Le tableau indique pour chaque étape l’appel compétent et ce qui existe ensuite. La justification de l’étape figure en dessous.
| Étape | Appel | Ce qui existe ensuite |
|---|---|---|
| Pré-contrôler la demande | POST /compliance/deregistration-applications/preflight | applicationMode, applicant et registrationDocuments sont vérifiés avant tout envoi |
| Créer la notification | POST /compliance/authority-notifications | adapterType et obligationParties ; approvalAttestationId nomme le validateur |
| Transmettre | POST /compliance/submissions | Seul le validé est transmis — schemaVersion et attestation font partie de l’appel |
Pourquoi chaque étape est nécessaire
- Pré-contrôler la demande.
POST /compliance/deregistration-applications/preflightprend dossier, certificat, mode de demande, parties obligées, demandeur et documents d’immatriculation. La réponse nomme les blocages selon le référentiel enregistré, sans que rien ne parvienne à l’administration. - Créer la notification.
POST /compliance/authority-notificationsprend objet, type d’adaptateur, parties obligées, date de validation et identifiant d’attestation. La notification est ainsi imputée à une personne avant tout envoi ; seule une personne connectée ayant reconfirmé son authentification peut la créer. - Transmettre.
POST /compliance/submissionsprend le type d’adaptateur — actuellement uniquementauthority_file_export—, la version de schéma1.0.0, identifiant d’attestation de la validation et renvoi à la notification. Seul le validé est donc transmis ; une transmission sans validation n’est pas prévue au contrat.
curl -X POST \
-H 'X-Api-Key: <API_KEY>' \
-H 'X-Compliance-Organisation-Id: <ORGANISATION>' \
-H 'Idempotency-Key: uebermittlung-2026-09-12-017' \
-H 'Content-Type: application/json' \
-d '{"adapterType":"authority_file_export","schemaVersion":"1.0.0","approvedByAttestationId":"<attestationId>","authorityNotificationId":"<authorityNotificationId>"}' \
'https://api.tapinomahub.com/compliance/submissions'Ce que l’on obtient
Il reste une transmission avec état, imputable à une personne et à une validation — et une demande qui n’échoue pas sur une donnée visible en amont.
Où cela figure dans la documentation
Les listes de champs contractuelles, les codes d’erreur et les réponses d’exemple se trouvent dans le contrat OpenAPI de cette surface, à l’adresse docs.tapinomahub.com (tapinoma-compliance). Tous les cas d’usage classés par surface et par rôle : aperçu des cas d’usage.
Sources et références juridiques
Questions fréquentes
Que faire d’un blocage issu du pré-contrôle ?
Le lever. Le blocage nomme code et message, le cas échéant un requirementId ; le pré-contrôle peut ensuite être relancé sans que rien ne se soit passé chez l’administration.
Puis-je transmettre sans notification ?
Non. La transmission prend le renvoi à la notification et l’identifiant d’attestation de la validation. C’est le verrou qui empêche l’envoi d’un dossier inachevé.
L’état de la transmission signifie-t-il l’accord de l’administration ?
Non. Il décrit notre processus. L’administration décide de l’acceptation dans sa propre procédure.